Les pièces à fournir

Vous souhaitez vous "pacser"...voici la liste des pièces à fournir pour constituer votre dossier :

- la convention ou le contrat signé en deux exemplaires

- une pièce d'identité

- la copie intégrale de l'acte de naissance

- une attestation sur l'honneur qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacs

- un certificat attestant qu'aucun des conjoints n'a préalablement conclu de Pacs
(ce document s'obtient auprès du greffe du tribunal d'instance de son lieu de naissance)

- une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixera sa résidence commune
dans le ressort du tribunal où il fait sa demande

- un livret de famille si l'un des deux  est divorcé ou veuf.